Abondement correctif du Cpf par l’employeur : toutes les conditions doivent être réunies

Deux conditions doivent être réunies pour que l’abondement correctif du Cpf soit dû par l’employeur : l’absence des entretiens professionnels et l’absence d’au moins une formation non obligatoire ou conditionnant l’exercice de l’activité du salarié. 


Les conditions de l’abondement sont cumulatives 

L’absence d’entretien professionnel ne suffit pas. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation juge que le simple manquement à l’obligation d’entretiens professionnels n’engendre pas automatiquement des droits correctifs sur le Cpf du salarié. Les articles L6315-1 et L6323-13 du Code du travail précisent également les conditions de l’abondement et leur caractère cumulatif. L’interprétation établie par la Cour de cassation est également cohérente avec les positions de l’administration et de plusieurs juridictions du fond. 

Un abondement pouvant atteindre 3 000 € 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Cpf peut être abondé jusqu’à 3 000 €, voire davantage si un accord collectif d’entreprise ou de branche le prévoit. Cet abondement est dû lorsque, au cours des 8 années précédant l’entretien de parcours professionnel d’état des lieux, le salarié n’a bénéficié ni d’entretiens professionnels ni d’au moins une formation non obligatoire ou conditionnant l’exercice de son activité. Cette règle est applicable malgré la modification de la périodicité des entretiens par la loi du 24 octobre 2025 (entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans).  


Centre inffo