Alternance : modification des règles de financement par France compétences

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 modifie les modalités de financement de l'alternance gérées par France compétences. Il rétablit juridiquement le critère de répartition des fonds entre Opco basé sur les contributions des entreprises et porte de 92 % à 95 % la part minimale de la dotation consacrée aux contrats d'alternance.

Rétablissement d'un critère contributif 

Le décret précise, à l’article R. 6123-26 du Code du travail, que la répartition des fonds entre les Opco se fait en fonction du montant des contributions des entreprises adhérentes.  

La répartition des fonds versés par France compétences aux opérateurs de compétences sera donc calculée en tenant compte du montant des contributions collectées auprès des entreprises de chaque opérateur de compétences figurant dans la table de correspondance mentionnée à l’article R. 6123-34. 

Augmentation du taux de fléchage à 95 % 

Pour bénéficier de la dotation complémentaire de péréquation interbranches versée par France compétences, les Opco doivent désormais avoir affecté au minimum 95 % de leurs fonds à la prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi qu'aux frais annexes. Le taux précédent était fixé à 92 %. 

Cette mesure vise à réduire le financement complémentaire des contrats d’alternance par le dispositif de péréquation interbranches, et donc à diminuer le besoin de financement de l’État pour équilibrer les comptes de France compétences. 

Légifrance