Loi anti-fraude : ce qui change pour la formation professionnelle

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte des mesures applicables au secteur de la formation professionnelle et à l'apprentissage. Le texte renforce à la fois les outils de contrôle, les sanctions et le recouvrement des sommes indûment versées. Plusieurs décrets d’application sont prévus pour en préciser les modalités.  

Un usage du Cpf plus encadré
Sur le plan de la sécurisation du Cpf, la loi conditionne la mobilisation des droits à la présence effective aux examens et interdit le financement d'une certification déjà obtenue (art. 59).

Des contrôles élargis et des sanctions alourdies pour les Of
Les agents de contrôle de l'État disposent de nouveaux outils : la vérification par échantillonnage et, dans certains cas, la possibilité d'intervenir sous identité d'emprunt pour détecter des fraudes (art. 44 et 45). Le texte introduit également 3 nouveaux cas de refus d'enregistrement de déclaration d'activité et un nouveau cas d'annulation (art. 72 et 73).

S’agissant des sanctions, les amendes administratives directement prononcées par les services régionaux de contrôle pourront atteindre 4 000 € par manquement, portés à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans (art. 70). La loi précise également les cas dans lesquels un organisme est tenu de rembourser les sommes perçues, notamment lorsque des formateurs ne disposent pas des qualifications requises ou lorsque des actions de formation ont poursuivi d'autres buts que ceux prévus par la réglementation (art. 71).

De nouvelles responsabilités pour les opérateurs
France compétences dispose désormais d'une base légale pour contrôler les organismes certificateurs, y compris sous identité d'emprunt (art. 58). Les Opco sont quant à eux chargés de s'assurer de l'exécution, de la qualité et de l'adéquation financière des formations qu'ils financent (art. 47). Enfin, la Caisse des dépôts peut recouvrer plus facilement les sommes indûment versées, avec une majoration pouvant atteindre 50 % en cas de fraude avérée (art. 60 et 108).

Une meilleure circulation des informations
Pour améliorer la détection des fraudes, les données recueillies par les différents acteurs contrôleurs sont désormais partagées via un système d'information commun (art. 57). Les prestataires de formation devront également transmettre aux ministères et organismes certificateurs la liste de leurs stagiaires, y compris ceux ayant interrompu leur parcours (art. 59).

Une application immédiate, sous réserve de décrets
L'essentiel de ces dispositions est entré en vigueur le 27 juin 2026. Des décrets d'application viendront préciser les modalités de mise en œuvre pour certaines mesures.

Centre inffo

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026