Premier équipement des apprentis : de nouvelles règles de prise en charge

Un décret publié le 27 juillet 2026 réforme les conditions dans lesquelles les Opco financent le premier équipement pédagogique des apprentis, en introduisant une modulation des forfaits selon le niveau de certification préparé et un délai strict de demande de remboursement.

Un dispositif recentré sur les niveaux de formation inférieurs

Le décret réserve désormais la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique aux seuls apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 ou inférieur du cadre national des certifications professionnelles (Cap, Bep, Bac pro, Bts). 
Les apprentis visant des diplômes de niveau 6 et au-delà sont donc exclus du dispositif.

Des forfaits modulés selon le niveau de diplôme préparé

Le texte introduit une double graduation des plafonds de prise en charge : 500 € maximum pour les niveaux 3 et 4 et 300 € maximum pour le niveau 5. 
Les Opco conservent la faculté de moduler ces forfaits en fonction de la nature des activités exercées par l'apprenti, afin de mieux adapter la prise en charge aux besoins réels de chaque métier.

Un délai de 12 mois imposé aux Cfa pour la demande de remboursement

Les Cfa doivent désormais transmettre leur demande de prise en charge à l'Opco compétent dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage. 
Cette règle, applicable aux contrats signés à compter du 29 juillet 2026, vise à encadrer les pratiques administratives et à sécuriser la gestion des fonds de la formation professionnelle.

Légifrance