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Compte personnel d'activité : modalités de mise en œuvre dans la fonction publique

Publié le 06/09/2021

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités d'application de la mise en œuvre du Cpa comprenant le Cpf et le Cec au sein de la fonction publique. Il indique également les modalités d'utilisation de ces différents comptes.
Les dispositions du décret sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions, quelle que soit la durée de leur contrat, relevant des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.
Le décret