Master mention droit des affaires

Cette certification remplace :

• [105625] Master mention droit des affaires

Code certifinfo : 115692

Niveau européen : Niveau Master, Ingénieur

Type de certification : Master

RNCP : 38159

Accessiblité formation continue : Oui

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition

Description des objectifs :

• Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
• Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
• Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
• Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
• Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
• Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
• Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
• Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
• Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
• Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
• Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
• Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
• Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
• Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
• Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
• Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
• Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
• Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
• Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
• Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
• Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
• Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
• Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
• Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
• Établir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
• Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
• Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
• Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
• Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
• Choisir la forme juridique la plus adaptée
• Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
• Arrêter les clauses statutaires
• Mener l’ensemble des formalités de création
• Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
• Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
• Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
• Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
• Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
• Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
• Conseiller le dirigeant d’entreprise
• Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
• Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
• Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté

Débouchés :

Secteurs d’activités :

• Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
• Services de conseil fiscal aux entreprises
• Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
• Autres services auxiliaires aux services financiers
• Services d'arbitrage et de conciliation
• Services de conseil en gestion stratégique
• Services de conseil pour l'organisation de canaux de commercialisation (y compris les franchises)
• Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

Type d'emplois accessibles :

• Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé
• Juriste de banque, d’assurance ou de finance
• Juriste en cabinet d’expertise ou en cabinet d’avocats d’affaires
• Juriste en cabinet d’audit et d’expertise-comptable
• Conseil en fusion/acquisitions
• Conseil aux startup
• Conseiller juridique et fiscal
• Conseiller fiscal et financier
• Chargé de clientèle banques et assurances
• Contract manager
• Responsable juridique des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle
• Juriste dans une autorité administrative indépendante (AMF ; ACPR ; AFA…) ou une organisation semi-publique
• Conseil en gestion de patrimoine
• Conseil en prévention des difficultés des entreprises
• Conseil en propriété industrielle
• Compliance officer
• Délégué à la protection des données (DPO)
• Juriste dans un cabinet de diagnostic d’entreprise
• Risk manager

Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire :

• Avocat
• Mandataire judiciaire des entreprises