Droit immobilier : le. contrat de vente - 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Objectif(s) de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente

Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Contenu de la formation

Programme de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes

Nature et Objet de l'activité ;
Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier

Définition ;
Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie

Usage de titres ;
Secret professionnel ;
Publicité professionnelle ;
Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle

Exigences légales ;
Modalités de délivrance ;
Durée de validité de la carte ;
Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds

Principes généraux ;
Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
Réception des fonds ;
Détention des fonds ;
Disposition des fonds ;
Sanctions pénales.

Garanties financières

Généralités ;
Garantie résultant d'une consignation ;
Détermination de la garantie ;
Mise en œuvre de la garantie ;
Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat

Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
Forme du mandat ;
Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
Respect des règles du démarchage à domicile ;
Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat

Exécution et reddition de compte ;
Acte concernant l'engagement des parties.

Voir le contenu complet sur le site : https://straformation.fr/formations/droit-social-fiscalite-droit-des-affaires/droit-immobilier-le-contrat-de-vente/

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

244582S

29/07/2023

31/08/2024

Besançon 25000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Ibis Styles Besançon
22b Rue de Trey
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
Voir la fiche complète de l'organisme formateur

Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244583S

29/07/2023

31/08/2024

Dijon 21000

Contacter l’organisme

Tout public

Afficher les détails

Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Salle de la Chouette
25 Rue René Coty
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244585S

29/07/2023

31/08/2024

Belfort 90000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Belfort Congrès
4 Rue de Madrid
90000 - Belfort

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244586S

29/07/2023

31/08/2024

Beaune 21200

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Ibis Beaune Sud - Restaurant La Ferme aux Vins
9 Rue Yves Bertrand Burgalat
21200 - Beaune

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244587S

29/07/2023

31/08/2024

Mâcon 71000

Contacter l’organisme

Tout public

Afficher les détails

Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

La Maison des Ateliers
29 Boulevard du Général Leclerc
71000 - Mâcon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis