La gestion des baux commerciaux - 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Objectif(s) de la formation La gestion des baux commerciaux

Maîtriser les notions du bail commercial ;
Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Contenu de la formation

Programme de la formation La gestion des baux commerciaux
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial

Son champ d’application ;
Le régime dérogatoire ;
La spécialisation du bail commercial ;
La durée du bail ;
Le cas du bail précaire ;
La fin du bail à l’initiative du locataire ;
La fin du bail à l’initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
Les charges initiales ;
La révision triennale ;
Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial

La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
Le sort des aménagements ;
Les réparations ;
La sous-location ;
La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
La déspécialisation.

Le droit au renouvellement

Les conditions du droit au renouvellement ;
Répondre à un congé du propriétaire ;
La fixation du loyer du bail renouvelé ;
L’indemnité d’éviction.

La procédure judiciaire

Les règles de compétence ;
Les éléments de procédure ;
Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

244768S

30/07/2023

31/08/2024

Besançon 25000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Ibis Styles Besançon
22b Rue de Trey
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
Voir la fiche complète de l'organisme formateur

Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244769S

30/07/2023

31/08/2024

Dijon 21000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Salle de la Chouette
25 Rue René Coty
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244770S

30/07/2023

31/08/2024

Belfort 90000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Belfort Congrès
4 Rue de Madrid
90000 - Belfort

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244771S

30/07/2023

31/08/2024

Beaune 21200

Contacter l’organisme

Tout public

Afficher les détails

Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Ibis Beaune Sud - Restaurant La Ferme aux Vins
9 Rue Yves Bertrand Burgalat
21200 - Beaune

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis

COMPLEMENT D’INFORMATION

244772S

30/07/2023

31/08/2024

Mâcon 71000

Contacter l’organisme

Tout public

Afficher les détails

Durée

Durée totale de la formation: 35 heure(s)
Durée en centre: 35 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

La Maison des Ateliers
29 Boulevard du Général Leclerc
71000 - Mâcon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Aucun pré-requis