France Travail : un nouveau barème de sanctions pour les demandeurs d'emploi

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi pour le plein emploi, le décret visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d’engagement a été publié le 30 mai 2025. 

Un nouveau cadre pour les sanctions

Ce nouveau barème harmonise les sanctions entre tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient ou non bénéficiaires du Rsa. Il introduit une logique de "suspension-remobilisation" plutôt que de suppression définitive des allocations. 

Les principales évolutions 

Le décret apporte plusieurs changements majeurs : 

- fin des radiations automatiques : un seul rendez-vous manqué ne suffit plus à déclencher une sanction, 

- introduction d'une "suspension-remobilisation" permettant le reversement des allocations en cas de remobilisation, 

- harmonisation des sanctions entre bénéficiaires et non-bénéficiaires du Rsa, 

- approche par "faisceau d'indices" pour évaluer les situations. 

Des garanties préservées 

Le texte maintient des protections importantes : 

- obligation d'entendre les observations du demandeur d'emploi avant toute sanction, 

- examen par une équipe pluridisciplinaire pour les bénéficiaires du Rsa, 

- plafonnement à 50 % des sanctions financières pour les bénéficiaires du Rsa ayant une famille à charge.

France Travail