Formation professionnelle : de nouvelles règles pour la déclaration des organismes de formation

Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 modifie les procédures administratives de dépôt et d’enregistrement de la déclaration d’activité des organismes de formation. 

Nouvelles pièces justificatives requises  
Les organismes de formation doivent désormais fournir une copie de pièce d'identité ou un justificatif numérique certifié par l'État. Cette exigence s'ajoute aux documents déjà requis à l'article R6351-5 du Code du travail.

Délais d'instruction modifiés  
Le délai d'instruction des dossiers passe de 30 jours à 2 mois. L'administration dispose de 10 jours ouvrés pour demander des justificatifs complémentaires. Les organismes ont alors 12 jours ouvrés pour y répondre. 

Dispositif spécifique pour les micro-entrepreneurs  
Les organismes sous régime micro-social réalisant moins de 77 700 euros de chiffre d'affaires annuel sont dispensés des pièces mentionnées aux alinéas 3 et 5 du I de l’article R6351-5 du Code du travail. Une description succincte de leur activité leur sera demandé, selon un modèle qui sera fixé par arrêté ministériel. 

Dématérialisation des procédures  
Le système d'information Mon activité formation évolue afin de permettre une transmission par voie électronique des décisions administratives, récépissés et refus d'enregistrement jusqu'alors transmis par courrier. 

Modification du contrôle administratif  
En cas de désaccord avec une décision administrative, la procédure de réclamation préalable auprès de l'administration est supprimée. Les organismes de formation peuvent désormais saisir directement le tribunal administratif. 

Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025