Une nouvelle réglementation pour le financement de l'apprentissage transfrontalier

L'arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier précise les conditions de financement des formations en apprentissage réalisées dans les pays frontaliers. Ce nouvel arrêté instaure un système de prise en charge spécifique avec une minoration de 10 % tout en prévoyant des majorations pour les apprentis en situation de handicap.

Contexte et objectifs

Ce texte s'inscrit dans le cadre du développement de la mobilité européenne des apprentis et de l'harmonisation des systèmes de formation professionnelle.

L'objectif principal est d'établir un cadre financier stable et prévisible pour ces formations particulières, tout en tenant compte des spécificités liées à l'exercice de l'apprentissage à l'étranger.

Mécanisme de financement et minoration

Le dispositif central de l'arrêté repose sur une prise en charge par l'opérateur de compétences unique des frais supportés par les Cfa. Toutefois, cette prise en charge fait l'objet d'une minoration de 10 % par rapport aux niveaux habituels de financement de l'apprentissage. 
L'arrêté prévoit également un mécanisme transitoire pour les situations où aucun niveau de prise en charge n'aurait encore été déterminé, avec l'application d'un montant forfaitaire annuel et la possibilité de régularisations ultérieures.

Dispositions spécifiques et adaptations 

Le texte intègre des dispositions favorables aux apprentis en situation de handicap, avec une majoration pouvant atteindre 4 000 euros, que le handicap soit reconnu en France ou dans le pays frontalier d'accueil.  
L'arrêté adapte également le financement aux contrats à temps partiel, avec un versement au prorata de la quotité de temps de travail.

Légifrance