Période de reconversion : les décrets d'application précisent le cadre opérationnel

Publiés au Journal officiel du 31 janvier 2026, les décrets n° 2026-39 et n° 2026-40 fixent les modalités pratiques et financières de la période de reconversion, nouveau dispositif issu de la loi du 24 octobre 2025. 


Un nouveau dispositif de transition professionnelle 

Les deux textes réglementaires donnent corps à la période de reconversion, dispositif destiné aux salariés souhaitant opérer une reconversion professionnelle, qu'elle soit interne ou externe à leur entreprise. Ce nouveau mécanisme se substitue à l'ancienne reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et au dispositif Transitions collectives, définitivement supprimés. 

Procédure et délais encadrés pour les employeurs 

Le décret n° 2026-39 instaure une démarche administrative précise. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours avant le début de la période pour transmettre à l'Opco, par voie dématérialisée, l'accord écrit, la convention de formation et, en cas de reconversion externe, le contrat de travail avec une autre entreprise. L'Opco se prononce ensuite dans les 20 jours sur la prise en charge financière. En cas de manquement constaté, l'opérateur peut refuser le financement par décision motivée. 

Architecture financière : forfaits et plafonds 

Le décret n° 2026-40 structure le financement autour de plusieurs paramètres. Les frais pédagogiques sont pris en charge sur une base forfaitaire, fixée prioritairement par les branches professionnelles ou, à défaut, à 9,15 € par heure. Les Opco doivent respecter un montant moyen de prise en charge de 5 000 € par période de reconversion. Concernant la rémunération et les frais annexes (hébergement, restauration, transport), leur prise en charge est possible si un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur le prévoit, les modalités étant alors définies par le conseil d'administration de l'Opco. 

Répartition budgétaire interne/externe 

France compétences crée une nouvelle section budgétaire dédiée, dont la dotation est versée aux Opco proportionnellement à l'effectif salarié de leurs entreprises adhérentes. Les Opco doivent allouer au minimum 12 % de cette enveloppe aux reconversions externes. Une clause de souplesse permet toutefois de modifier cette répartition dès le 4e trimestre en cas de sous-consommation constatée au 3e trimestre. 

Entrée en vigueur immédiate 

Les décrets sont entrés en vigueur le 1er février 2026. Un régime transitoire maintient les dispositions antérieures pour les avenants de reconversion ou promotion par alternance conclus avant le 1er janvier 2026. 


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