Le référentiel Qualité
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification pour les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Son entrée en application, initialement prévue au 1er janvier 2021, est reportée au 1er janvier 2022 selon l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020. Le référentiel national qualité est organisé autour des 7 critères, reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires d’action de formation continue, bilan de compétence, Vae, action de formation par apprentissage, auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.
